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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 30 déc. 2024, n° 24/01285 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, [E] [L],
Déléguée par ordonnance du 28/08/2024 de Monsieur le Premier Président du Cour d’Appel de AIX EN PROVENCE,
Vu la requête qui précède,
Vu la déclaration d’appel du 20 Décembre 2024
Vu les motifs exposés dans les conclusions d’appel,
Vu les copies de pièces justificatives jointes,
Vu les dispositions des articles 83 et suivants du CPC,
Autorisons la S.A.S MEDICA FRANCE, à faire assigner à jour fixe Madame [W] [K], demeurant et domiciliée [Adresse 1] devant la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE à l’audience de la Chambre 4-7 du : Vendredi 07 Février 2025 à 09h
Assignation délivrée avant le 17/1/2025 24 heures
Afin qu’il soit statué sur l’appel de l’ordonnance de référé statuant sur la compétence rendue le 18 décembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de MARTIGUES.
Disons que le double de la présente requête et la copie des pièces jointes seront déposés au Greffe où il pourra en être donné connaissance au défendeur.
Fait en notre cabinet à [Localité 2] le 30/12/2024
Pour le Premier Président
Présidente de la 4-7
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