COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale

N° RG 25/00904 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKKQ

S.A.S. [1] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Monsieur [C] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : M^e Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. [T] Pris en la personne de Maître [B] [T], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2].

[Adresse 4]

[Localité 3]

Organisme DELEGATION REGIONALE UNEDIC AGS – CENTRE OUEST DEP ARTEMENT DE [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Adresse 7] [Adresse 8]

[Localité 2]

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 05 Mars 2026

Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état, assistée de Delphine SCHUFT, greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [3] a formé appel le 3 juillet 2025 du jugement rendu par le conseil des prud’hommes de [Localité 1] de la réunion le 14 février 2025, rectifié le 30 mai 2025 dans le litige l’opposant à M. [C] [S].

Par conclusions d’incident du 23 octobre 2023, M. [C] [S] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile et demande de :

— JUGER fondée l’argumentation de Monsieur [S]

— JUGER que le jugement du Conseil de Prud’hommes du 14 février 2025 (rectification d’erreur matérielle du 30 mai 2025) est exécutoire de droit à titre provisoire,

— JUGER que la société [4] [V] n’a pas exécuté ledit jugement,

— ORDONNER la radiation du rôle de l’appel.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

— CONDAMNER la société [1] [V] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions d’incident du 28 octobre 2023, M. [C] [S] a également saisi le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à communication de pièces.

Par conclusions du 3 février 2026, l’appelante n’a répondu que sur le premier point en demandant le débouté de la demande de radiation du rôle présenté à son encontre.

SUR QUOI

Sur la radiation de l’affaire du rôle

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’ exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’ exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Par jugement du 14 février 2025, rectifié le 30 mai 2025 , le conseil de prud’hommes a, notamment, condamné la société la société [4] [V] à payer à M. [S] les sommes suivantes :

* 3669,98 € au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

* 4403,98 € brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 440,40 € brut à titre de congés payés y afférents ;

Si les premiers juges n’ont pas prononcé, sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’entier jugement, dès lors que celui-ci comporte également des dommages et intérêts sur différents fondements, toutefois, en application de l’article R 1454-28 du code du travail, le jugement est exécutoire par provision de droit pour l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.

Par ailleurs, l’exécution provisoire de droit porte également sur les documents à remettre.

Il n’est justifié d’aucun paiement des sommes précitées ni de la remise des documents.

Par ailleurs, l’appelante ne soutient pas et donc ne justifie pas que l’exécution des dispositions du jugement revêtues de l’ exécution provisoire de droit serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire du rôle.

Sur la demande de communication de pièces

Cette demande n’est pas fondée du fait de la radiation de l’affaire du rôle prononcée.

Sur les demandes annexes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [4] [V] sera condamnée aux dépens de l’incident.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à Monsieur [S] la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Corinne JACQUEMIN, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, uniquement pour excès de pouvoir,

ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle ;

DISONS que l’affaire sera remise au rôle sur justificatif de l’exécution du jugement du 14 février 2025 rectifié le 30 mai 2025 du conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion en ses dispositions revêtues de l’ exécution provisoire de droit ;

CONDAMNONS la société [4] [V], prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [S] la somme de 800 euros (au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNONS la société [4] [V], prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l’incident.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Delphine SCHUFT

Le conseiller de la mise en état

Corinne JACQUEMIN

EXPÉDITION délivrée le 05 Mars 2026 à :

M^e Rohan RAJABALY de la SELARL LEXRAJ AVOCAT, vestiaire : 210

M^e Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, vestiaire : 216