COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

6 Parc du Golf

CS 90545

13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 19 DECEMBRE 2024

NL/FP-D

Rôle N° RG 23/15669 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKBH

[D] [N]

C/

Communauté COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DES BAUX ALPIL LES CCVBA REGIE ASSAINISSEMENT

Copie délivréele :

19 DECEMBRE 2024 à :

M^e François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

M^e Olivia DUFLOT, avocat au barreau d’AIX-EN-

PROVENCE

APPELANT

Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES (CCVBA), demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Olivia DUFLOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l’audience du 18 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 décembre 2024 l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 4 décembre 2023 par le conseil de prud’hommes d’Arles,

Vu les déclarations d’appel établies par M. [N] et par la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles,

Vu la jonction des instances,

Vu les conclusions d’incident de radiation notifiées le 21 mai 2024 par M. [N],

Vu les conclusions en réponse à l’incident notifiées le 28 août 2024 par la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles et aux fins de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’audience du 18 novembre 2024,

MOTIFS

L’article 524 du code de procédure civile dispose:

'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

(…)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.'

En l’espèce, le 4 décembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Arles a rendu le un jugement dont le dispositif se présente comme suit:

Dit que le motif pour faute grave n’est pas établi et requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Déboute Monsieur [D] [N] de sa demande de condamner la Communauté de COMMUNES DE LA VALLÉE DES BAUX-ALPILLES à verser la somme de 33 998,64 euros à titre de préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamne la Communauté DE COMMUNES DE LA VALLÉE DES BAUX-ALPILLES, prise en

la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [D] [N] la somme de 11.260 euros au titre d’indemnité légale de licenciement.

Condamne la Communauté DE COMMUNES DE LA VALLÉE DES BAUX-ALPILLES. prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [D] [N] la somme de 5.230,56 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que ta somme de 523 05 euros au titre des congés payés y afférent

Déboute Monsieur [D] [N] de sa demande au paiement de la somme de 5 000 euros de dommages et Intérêts au titre de l’exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

Ordonne la délivrance par la Communauté DE COMMUNES DE LA VALLÉE DES BAUX-ALPILLES à Monsieur [D] [N]. des bulletins de salaire portant mention des sommes allouées Judiciairement, ainsi que la délivrance des documents SOCICIUX rectifiés, dont l’attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter du 30ème Jour suivant la présente déctsion de Jugement.

Condamne la Communauté DE COMMUNES DE LA VALLÉE DES BAUX-ALPILLES à verser à Monsteur [D] [N] la somme de 1.250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de son incident, M. [N] fait valoir que la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles s’est abstenue d’exécuter les condamnations pécuniaires assorties de l’exécution provisoire ainsi mises à sa charge.

Il ressort des pièces du dossier que le refus de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles d’exécuter les condamnations assorties de l’exécution provisoire n’est pas établi dès lors qu’il n’est pas discuté que:

— par courrier du 14 mai 2024, cette partie a fait savoir que l’exécution en cause nécessitait que M. [N] lui communique ses coordonnées bancaires pour permettre un virement, cette structure n’étant pas en mesure d’émettre un chèque ou un virement CARPA compte tenu des règles afférentes à sa comptabilité;

— ce courrier, resté sans réponse, a été réitéré le 3 juin 2024, courrier également resté sans réponse.

M. [N] a donc maintenu son incident sans répondre à aucun de ces courriers de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles.

Dans ces conditions, il y a lieu de dire que M. [N] est lui-même à l’origine de l’inexécution du jugement dont il se prévaut ici.

L’incident n’est donc pas fondé de sorte qu’il est rejeté.

M. [N] est condamné aux dépens de la procédure d’incident.

L’équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.

PAR CES MOTIFS ,

REJETONS l’incident de radiation,

CONDAMNONS M. [N] à la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’incident,

CONDAMNONS M. [N] aux dépens d’incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état