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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 14 oct. 2024, n° 24/10539 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/10539 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 5 juillet 2024, N° 2024/M268 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 24/10539
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/ M268
Affaire :
M. [T] [B]
Représentant : Me [I], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
Mme [D] [C]
M. [G] [W]
Représentant : Me Peggy LIBERAS de la SELARL C.L. JURIS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimés
Me [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l’ordonnance de référé du 05 juillet 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Toulon,
Vu la déclaration d’appel du 19 août 2024,
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 16 septembre 2024,
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelant le 30 septembre 2024,
Vu la constitution de M. [G] [W], intimé transmise le 17 septembre 2024, soit antérieurement à l’expiration du délai de 10 jours imparti à l’appelant pour signifier sa déclaration d’appel,
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelant à Mme [D] [C] dans le délai impératif de l’article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité partielle de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 14 Octobre 2024
Le greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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