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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 27 nov. 2024, n° 24/10748 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/10748 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/10748 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTRY
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/M153
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [H] [Y]
Représentant : Me Elise HINSINGER-CORNILEAU, avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
URSSAF PROVENCE-ALPES COTE D’AZUR
Intimé
[Adresse 1]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, assistée de Josiane BOMEA, Greffière.
Vu l’avis de caducité du 08 Novembre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 905-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 26 Novembre 2024
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
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