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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 5 mai 2025, n° 24/12943
CA Aix-en-Provence
Non-lieu à statuer 5 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel, M. [D] [S] et Mme [F] [N] ont demandé le désistement de leur appel contre plusieurs intimés, dont S.A. LA BANQUE POSTALE. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était fait sans réserve et que les intimés n'avaient pas formé d'appel incident. La cour d'appel a donc confirmé cette position en constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 5 mai 2025, n° 24/12943
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/12943
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 10 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. LA BANQUE POSTALE, S.A.S. NOT @ BELLION Notaires associés poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/12943 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3Z7

Ordonnance n° 2025/M127

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [D] [S]

Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [F] [N] épouse [S]

Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelants

Me [H] [G]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Me [B] [Y]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. LA BANQUE POSTALE

Représentant : Me Alexia BRETON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. SEVRIN-[G] Notaires associés Titulaire d’un office notarial Anciennement dénommée LOISEAU-SEVRIN-[G]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. NOT@BELLION Notaires associés poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de [D] [S], [F] [N] épouse [S], appelants contre [H] [G], [B] [Y], S.A. LA BANQUE POSTALE, S.C.P. SEVRIN-[G], S.A.S. NOT@BELLION, intimés

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l’égard duquel le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/12943 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3Z7 et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;

Fait à [Localité 3], le 5 mai 2025

La greffière, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le 5 mai 2025

La greffière

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  1. Code de procédure civile
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