Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 13 nov. 2025, n° 25/13699 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 25/13699 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZYE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Juillet 2025
Date de saisine : 20 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en bornage ou en clôture
Décision attaquée : n° 23/02754 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [S] [W], représenté par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070
Intimée :
Madame [C] [V] [F] [R], représentée par Me Carine SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0972 – N° du dossier 2021/15
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’appel déclaré le 30 Juillet 2025 par Monsieur [S] [W] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de CRETEIL le 11 Mars 2025;
Vu les conclusions du 30 Octobre 2025, aux termes desquelles Monsieur [S] [W] demande de prendre acte de son désistement d’instance,
Madame [C] [V] [F] [R] n’a pas conclu,
SUR CE,
Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d’instance et d’action de l’appelant, de constater que Madame [C] [V] [F] [R] n’a pas conclu au fond, de déclarer le désistement parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte;
Il convient de dire que l’appelant conservera la charge des frais engagés par lui dans l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,
Vu l’appel déclaré le 30 Juillet 2025 par Monsieur [S] [W] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de CRETEIL le 11 Mars 2025;
Vu l’absence de conclusions au fond de Madame [C] [V] [F] [R],
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [W];
Déclarons le désistement parfait;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour;
Disons que l’appelant conservera la charge des frais engagés par lui dans l’instance d’appel.
Paris, le 13 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier, Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Parking ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Bail
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Instance ·
- Risque ·
- Sérieux ·
- Procédure civile ·
- Garantie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Police ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Madagascar ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- León ·
- Ordonnance ·
- Hospitalisation ·
- Contentieux ·
- Centre hospitalier ·
- Contrainte
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Tribunal correctionnel ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Contrôle judiciaire ·
- Physique ·
- Demande ·
- Garde à vue
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Astreinte ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Nationalité française
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Lot ·
- Menuiserie ·
- Mise en état ·
- Ouverture ·
- Consorts
- Ags ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Bulletin de paie ·
- Indemnité compensatrice ·
- Pièces ·
- Indemnité ·
- Faute lourde
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Solde ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Préavis ·
- International ·
- Objectif ·
- Indemnité ·
- Reclassement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Emballage ·
- Sociétés ·
- Champignon ·
- Facture ·
- Stockage ·
- Courriel ·
- Produit ·
- Facturation ·
- Signification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Vacant ·
- Associations ·
- Embauche ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Consultation ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Internet
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Conciliation ·
- Distribution ·
- Transport ·
- Excès de pouvoir ·
- Appel-nullité ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Pièces ·
- Mise en état ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.