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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 16 oct. 2025, n° 25/08448 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT ( BREM ) |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/08448 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7T6
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M0135
Affaire :
S.A.R.L. BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT (BREM)
Représentant : Me [C], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
Mme [X] [I] [E]
Intimée
Me [O] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Vu l’avis de caducité du 23 Septembre 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 16 Octobre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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