COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2025/M

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 25 SEPTEMBRE 2025

PA/KV

Rôle N° RG 25/03188 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BORC6

[P] [I]

C/

Association API PROVENCE

Copie exécutoire délivrée le 25/09/25 à :

— M^e Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE

— M^e Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

APPELANT

Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Association API PROVENCE, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier,

Après débats à l’audience du 9 Septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 septembre 2025, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] a été engagé par l’association API Provence en qualité d’agent de maintenance suivant contrat à durée indéterminée du 7 juin 2010.

La relation de travail s’est poursuivie par contrat à durée indéterminée.

Au dernier état de la relation contractuelle, suivant avenant du 20 novembre 2020, le salarié était affecté au poste de responsable projets techniques et achats, catégorie Cadre, niveau C2.

Le 2 septembre 2022, l’employeur a signifié au salarié une mise à pied conservatoire et convoqué celui-ci à un entretien préalable fixé au 13 septembre 2022.

Suivant lettre RAR du 12 octobre 2022, l’Association API Provence a licencié Monsieur [I] pour faute grave.

Contestant la légitimité de son licenciement Monsieur [P] [I] par requête du 22 février 2023 a saisi le Conseil de Prud’hommes de Cannes pour voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaires.

Par jugement en date du 6 février 2025, le conseil de prud’hommes de Nice a:

Jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [I] [P] est justifié,

Débouté Monsieur [I] [P] de l’intégralité de ses demandes,

Condamné M. [I] à payer 1 500 euros à l’ASSOCIATION API PROVENCE au titre de

l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [P] [I] a relevé appel de cette décision par déclaration du 14 mars 2025.

L’Association « Accompagnement Promotion Insertion Provence » (API Provence) a déposé des conclusions d’incident en dernier lieu par RPVA le 30 juin 2025 aux termes desquelles elle sollicite de:

Juger que Monsieur [I] ne demande pas dans sa déclaration d’appel l’infirmation ni l’annulation du jugement en violation des dispositions légales susvisées ;

En conséquence,

Juger que la déclaration d’appel de Monsieur [I] est nulle.

Elle soutient que la déclaration d’appel ne précise pas l’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement, que la déclaration d’appel de la partie adverse, en l’absence de toute mention d’infirmation ou de réformation du jugement, est dépourvue de tout objet et ne satisfait pas aux exigences de l’article 901 du Code de procédure civile, la cour de céans ayant rendu une décision en ce sens.

En date du 7 août 2025 [P], [Z], [T] [I], a déposé des conclusions sur incident aux termes desquelles il sollicite de:

Débouter l’Association API PROVENCE de sa demande de voir prononcer la nullité de la déclaration d’appel de Monsieur [I].

Il réplique qu’il a sollicité l’infirmation du jugement dans ses conclusions déposées au fond le 30/06/2025, que l’employeur qui a soulevé un incident après avoir pris connaissance des conclusions déposées au fond par le salarié ne peut pas prétendre ne pas être informé de l’objet de l’appel et n’a donc subi aucun préjudice.

SUR CE

L’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024, dispose que : la déclaration d’appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :

1° Pour chacun des appelants :

a) Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

2° Pour chacun des intimés, l’indication de ses nom, prénoms et domicile s’il s’agit d’une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s’il s’agit d’une personne morale ;

3° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

4° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

5° L’indication de la décision attaquée ;

6° L’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement;

7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est, sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement.

Elle est datée et signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d’inscription au rôle.

La présente juridiction ne peut que constater que la déclaration d’appel établie par Monsieur [I] n’énonce pas, s’agissant de l’objet de l’appel, que celui-ci tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement.

Il s’ensuit que la déclaration d’appel est irrégulière, la mention de l’objet de l’appel faisant défaut.

Pour autant, la nullité prévue par l’article 901 6° du code de procédure civile est une nullité pour vice de forme au sens de l’article 114 du code de procédure civile, susceptible d’entraîner la nullité de l’acte d’appel à charge pour l’intimé démontre l’existence d’un grief.

Un tel acte entaché d’un vice de forme peut être régularisé dans les conditions de l’article 115 du code de procédure civile. Il a été précisément sur ce point jugé de manière constante que la nullité de la déclaration d’appel peut être couverte par une nouvelle déclaration d’appel remise au plus tard dans délai imparti à l’appelant pour conclure (Cass. Civ. 2e, 20 déc. 2017, n°s 17-019, 17-020 et 17-021).

En l’espèce, en application de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant avait un délai de 3 mois, soit jusqu’au 14 juin 2025, pour conclure à compter de sa déclaration d’appel et donc pour régulariser sa déclaration d’appel irrégulière par une nouvelle déclaration d’appel, ce qu’il n’a pas fait.

En conséquence, il y a lieu, en accueillant l’incident, de prononcer la nullité de la déclaration d’appel.

M. [I] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état:

Prononce la nullité de la déclaration d’appel établie le 14 mars 2025 par Monsieur [P] [I],

Rappelle que toutes pièces et conclusions notifiées ultérieurement par cette partie sont irrecevables,

Condamne Monsieur [I] aux dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état