Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 8 sept. 2025, n° 25/05483 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05483 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nice, 11 avril 2025, N° 2025/M209 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS LE PARIS PLUS |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/05483
Chambre 1-2
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SAS LE PARIS PLUS
Représentant : Me [R], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [U] [X]
Intimé
Ordonnance n° 2025/M209
la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ
23. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’ordonnance de référé du 11 avril 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Nice ;
Vu l’appel interjeté le 05 mai 2025 par la SAS LE PARIS PLUS ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelante le 14 mai suivant ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelante le 17 juillet 2025 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelante ;
En application de l’article 906-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 :'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'
En l’espèce, en l’absence de conclusion de l’appelante dans le délai impératif de l’article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 08 septembre 2025
Le greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Communication des pièces ·
- Associé ·
- Liquidateur ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Sociétés immobilières ·
- Ès-qualités ·
- Document ·
- État ·
- Demande
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Investissement ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Expertise ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Incident ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Partie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de radiation ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Exécution provisoire ·
- Travail ·
- Titre ·
- Mise en état ·
- Jugement ·
- Péremption ·
- Homme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Communication électronique ·
- Irrecevabilité ·
- Avocat ·
- Ministère ·
- Procédure ·
- Recours
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Territoire français ·
- Délégation ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peine ·
- Droit d'asile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- État de santé, ·
- État ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Libye ·
- Administration pénitentiaire ·
- Nationalité ·
- Ordonnance ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Territoire national ·
- Droit d'asile
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Diligences ·
- Irrégularité ·
- Ordonnance ·
- Grève ·
- Avocat ·
- Contrôle ·
- Absence ·
- Administration
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Pompe à chaleur ·
- Empiétement ·
- Ouvrage ·
- Béton ·
- Nuisances sonores ·
- Technique ·
- Propriété ·
- Provision ad litem ·
- Procès-verbal de constat ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Sérieux ·
- Île-de-france ·
- Etablissement public ·
- Infirmation ·
- Épouse ·
- Consignation ·
- Restitution ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Risque
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Appel ·
- Légalité ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Ministère public
- Entreprise ·
- Qualités ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Industriel ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ad hoc ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.