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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 14 août 2025, n° 25/09470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 25/09470 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCMC
Ordonnance n° 2025/M190
Mme [W] [J] [L] ÉPOUSE [M] épouse [M]
Représentant : Me Harou DOGO-BERY, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A. IN’LI PACA
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Julie DESHAYE, greffière,
Vu la déclarartion d’appel enregistrée le 31 juillet 2025 sous le numéro RG 25/09442 et la déclaration d’appel enregistrée le 31 juillet 2025 sous le numéro RG 25/09470 ;
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/09470 joint au N° RG 25/09442 ;
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/09442.
Fait à [Localité 3], le 14 août 2025
La greffière Le président
Copie délivrée aux avocats des parties le : 14/08/25
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