N° RG 25/02548 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HIVR

Date de Saisine : 10 Juillet 2025

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 03 Juin 2025

Nature de l’Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

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APPELANTE

Madame [H] [I]

Représentée par M^e Nadjia BOUAMRIRENE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau D’ORLEANS

INTIMÉE

Société [1] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Estelle GARNIER, avocat au barreau D’ORLEANS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 12 Janvier 2026,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ORLEANS en date du 03 Juin 2025, rendu entre Madame [H] [I] et la Société [1] ;

Vu l’appel interjeté par Madame [H] [I] contre cette décision par déclaration électronique du 10 Juillet 2025 ;

L’intimé a constitué avocat le 12 septembre 2025 ;.

Par conclusions transmises par voie électronique, Madame [H] [I] nous demande de le 23 septembre 2025 ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l’article 403 du même code, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d’appel formulé par Madame [H] [I] est dépourvu de réserve.

L’intimé n’ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n’a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l’espèce, Madame [H] [I] supportera les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d’appel de Madame [H] [I] ;

Disons qu’il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que sauf accord contraire, Madame [H] [I] supportera les dépens de l’instance d’appel ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Laurence DUVALLET

Transmis le :12 Janvier 2026 à

la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP

M^e Estelle GARNIER