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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 19 septembre 2025, n° 25/08038
CA Aix-en-Provence 19 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Bonne administration de la justice

    Le magistrat a estimé qu'il était effectivement dans l'intérêt de la justice de regrouper les affaires pour une gestion plus efficace.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, il est demandé d'ordonner la jonction de deux dossiers d'instances pour une meilleure administration de la justice. La question juridique posée concerne la nécessité de regrouper les affaires sous un seul numéro de référence. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande en considérant que la jonction était appropriée. La cour d'appel, dans son raisonnement, souligne l'importance de la cohérence et de l'efficacité procédurale. Elle confirme donc la décision de première instance en ordonnant la jonction des dossiers sous le numéro unique 25/8276.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 19 sept. 2025, n° 25/08038
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/08038
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
ROYERE
Parties :
ASSOCIATION CGEA [ Localité 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 25/08038 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6XA

Ordonnance n° 2025/M57

M. [H] [K]

Représentant : Me Catherine MEYER-ROYERE de l’AARPI ROYERE, avocat au barreau de TOULON

Appelant

M. [B] [D]

Me [E] [T] [V], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [B] [D], sous l’enseigne 'HM FORESTIER'

ASSOCIATION CGEA [Localité 5]

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,

Attendu qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/08038 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6XA joint au 25/8276

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/8276

Fait à [Localité 3], le 19 Septembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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  1. Code de procédure civile
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