Désistement 4 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 4 juil. 2025, n° 25/05203 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 25/05203 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYSR
Ordonnance n° 2025/M45
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme [U] [M]
Représentant : Me Catherine MEYER-ROYERE de l’AARPI ROYERE, avocat au barreau de TOULON
Appelante
S.A.S.U. BOSPHORE INTERNATIONAL TRANSIT
Intimée
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action formulé le 11 juin 2025 par Madame [U] [M], appelante contre la S.A.S.U. BOSPHORE INTERNATIONAL TRANSIT, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée, à l’égard de laquelle le désistement est fait, n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action formulé par Madame [U] [M] ;
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/05203 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYSR et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Fait à [Localité 3], le 4 juillet 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie exécutoire délivrée
le : 04/07/2025
à :
avocat au barreau de TOULON
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