Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 13 mai 2025, n° 25/03736 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03736 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 4 mars 2025, N° 2025/M119 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. CENTRALE DES VIANDES SUD |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/03736
Chambre 1-2
Affaire :
S.A.S.U. CENTRALE DES VIANDES SUD
Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [C] [E]
Intimé
Ordonnance n° 2025/ M119
Me [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-provence du 04 mars 2025 ;
Vu la déclaration d’appel du 26 mars 2025 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 02 avril suivant ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelant le 25 avril 2025 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelant ;
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONCONS la caducité de la déclaration d’appe1.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 13 mai 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Caducité ·
- Incident ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Mise en état ·
- Annulation ·
- Infirmation ·
- Dispositif
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Père ·
- Décès ·
- Successions ·
- Carrière ·
- Assistance ·
- Épargne ·
- Créance ·
- Date ·
- États-unis ·
- Investissement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Défense au fond ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Interprète ·
- Jurisprudence ·
- Exception de procédure ·
- Consulat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Clause de mobilité ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Site ·
- Permis de conduire ·
- Client ·
- Courrier ·
- Affectation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mer ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Obligations de sécurité ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Victime ·
- Agression ·
- Médecine du travail ·
- Sécurité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicap ·
- Passeport ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ministère ·
- Interprète
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Risque professionnel ·
- Autopsie ·
- Victime ·
- Enquête
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Assurance maladie ·
- Consultation ·
- Sécurité sociale ·
- Prolongation ·
- Assurances ·
- Sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Attribution ·
- Actions gratuites ·
- Critère ·
- Salarié ·
- Objectif ·
- Cadre ·
- Ouvrier ·
- Procès-verbal ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Public ·
- Adresses ·
- Communiqué
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dessaisissement ·
- Auxiliaire de justice ·
- Cour d'appel ·
- Renvoi ·
- Mise en état ·
- Conseil ·
- Transfert ·
- Juridiction ·
- Partie ·
- Magistrat
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Radiation du rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Procédure civile ·
- Marque ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.