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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 3 juin 2025, n° 24/00862 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/00862
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOXU
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M117
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [F] [S]
Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23-008845 du 08/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelante
C/
Mme [P] [I] épouse [V]
M. [W] [V]
Intimés
Avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 -911 du code de procédure civile)
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 30 mai 2024.
Vu le défaut de signification de vos conclusions aux intimés M. [C] et Mme [I] épouse [C], démeurants ensemble à [Localité 4] (BELGIQUE), dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Fait à [Localité 3], le 03 juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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