Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 4 avr. 2025, n° 24/01651 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/01651 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/01651 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JUZU
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 5], décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/0089
Monsieur [Y] [S] [O]
Élisant domicile au cabinet de Me [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle BOUSCAUD, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Mutualité [6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE
INTIME
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 06 mai 2024 par laquelle [Y] [S] [O] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’EVREUX le 19 octobre 2023,
vu le courrier du 28 mars 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d’appel de [Y] [S] [O] et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 7] le 04 Avril 2025
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