Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 3 juillet 2025, n° 21/11018
CA Aix-en-Provence 3 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Efficacité de la procédure

    La cour a estimé qu'il était effectivement dans l'intérêt de la justice de procéder à la jonction des instances pour une meilleure gestion des affaires.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 3 juil. 2025, n° 21/11018
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/11018
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 11 juillet 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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