Non-lieu à statuer 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 27 nov. 2025, n° 25/07698 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07698 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Caisse CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE c/ S.A.S. HIPPOCRATUS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/07698 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6BF
Ordonnance n° 2025/M286
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Caisse CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE
Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. HIPPOCRATUS
S.C.P. AVAZERI-BONETTO
S.C.P. [F] [H] & [D] [P]
Intimées
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Caisse CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE, appelante contre S.A.S. HIPPOCRATUS, S.C.P. AVAZERI-BONETTO, S.C.P. [F] [H] & [D] [P], intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/07698 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6BF et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 27 novembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 novembre 2025
Le greffier
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