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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 23 déc. 2025, n° 25/11826 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11826 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Draguignan, 9 septembre 2025, N° 2025/M338 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/11826 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHPN
Ordonnance n° 2025/M338
M. [C] [J] représenté par son tuteur pris en la personne de l’UDAF en vertu d’une jugement de tutelle du juge des contentieux de la protection en date du 23 janvier 2023 (RG 22/00589)
Représentant : Me Karim RAISSI-FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.A. LA BANQUE POSTALE
Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu l’appel interjeté par [C] [J] représenté par son tuteur pris en la personne de l’UDAF en vertu d’une jugement de tutelle du juge des contentieux de la protection en date du 23 janvier 2023 (RG 22/00589), pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 09 Septembre 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN contre :
S.A. LA BANQUE POSTALE
Vu le courrier de Me Karim RAISSI FERNANDEZ en date du 08/12/2025, nous indiquant le décés de M.[C] [X] [J] le 6/11/2025 à [Localité 4]
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des héritiers;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois.
Enjoignons à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l’égard des héritiers de M.[C] [X] [J] dans le délai de six mois, à compter de la présente,
Fait à [Localité 3], le 23 décembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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