Non-lieu à statuer 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 28 nov. 2025, n° 25/06205 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SARL [ 5 ] immatriculée au R.C.S. de [ Localité 4 ] sous le numéro 509 |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales Antenne des Milles
[Adresse 1]
CS90545 13594
AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
N° RG 25/06205 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO24J
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2025/ M131
Affaire :
SARL [5] immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 509 753 794, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] et encore en son établissement sis
Représentant : Me [U], avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [H] [D]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Caroline CHICLET, président, assistée de Madame Caroline POTTIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu l’avis de caducité du 31 Juillet 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel et le dessaisissement de la Cour.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 28 Novembre 2025
Le Greffier Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel RPVA
Le greffier
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