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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 18 septembre 2025, n° 25/03514
CA Aix-en-Provence 18 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt de conclusions

    La cour a constaté que l'appelant n'a pas déposé de conclusions dans le délai imparti, justifiant ainsi la déclaration de caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 18 sept. 2025, n° 25/03514
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/03514
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. LYCO

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/03514 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSHZ

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

M. [X] [Y] [E] [J]

Représentant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE

Appelant

C/

S.A.R.L. LYCO

Représentant : Me Jean-nicolas CLEMENT-WATTEBLED, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Karen VANNUCCI, greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 27 juin 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.

Attendu qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 18 Septembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie exécutoire adressée le 18/09/25 à :

— Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE

— Me Jean-nicolas CLEMENT-WATTEBLED, avocat au barreau de NICE

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  1. Code de procédure civile
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