Non-lieu à statuer 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 7 mai 2025, n° 21/14582 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/14582 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Chambre 4-2 N°2025 /M049
N° RG 21/14582 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHKW
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S.U. [7] demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Véronique LAVALLART de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Mme [W] [I], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Katell MADEC, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Muriel GUILLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Caroline POTTIER, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par S.A.S.U. [7] dans l’affaire ci-dessus référencée par conclusions du 05 Mai 2025.
Attendu que Mme [W] [I] a déclaré accepter le désistement de l’instance et se désister de son appel incident par conclusions communiquées le même jour.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.
Attendu qu’en l’état de l’acceptation sans réserve du désistement, chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/14582 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHKW et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.
Fait à [Localité 5], le 07 Mai 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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