Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 juin 2025, n° 25/01194

TGI Marseille 13 juin 2025

CA Aix-en-Provence 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la rétention administrative
La cour a jugé que le placement en rétention administrative était justifié au regard des circonstances de l'affaire et des dispositions légales applicables.
Rejeté
Violation des droits de l'individu
La cour a estimé que la rétention était justifiée et conforme aux exigences légales, rejetant ainsi la demande de mainlevée.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 16 juin 2025, n° 25/01194
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01194
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 13 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jazz CERALINE
Parties :	PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 JUIN 2025

N° RG 25/01194 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5DA

Copie conforme

délivrée le 16 Juin 2025

par courriel à :

— MP

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD TJ

— le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 13 Juin 2025 à 11h15.

APPELANTE

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille

INTIMÉS

Monsieur [O] [E]

né le 28 Août 2006 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Ayant pour conseil Maître Jazz CERALINE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée le 16 juin 2025 à 16H46 par M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme himane el fodil, greffière.

MOTIFS

Vu l’article L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 31 décembre 2024 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;.

Vu la décision de placement en rétention prise le 10 juin 2025 par le préfet des BOUCHES DU RHONE et notifiée le même jour à 10h45.

Vu l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Marseille le 13 juin 2025 à 11h15 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [O] [E].

Vu l’appel interjeté le 13 juin 2025 à 16h26 par la préfecture des Bouches du Rhone

Vu l’appel interjeté par Monsieur le Procureur de la république près le Tribunal Judiciaire de Marseille le 13 juin 2025 à 18h32

Vu la décision rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 14 juin 2025 à 17h38, infirmant l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Marseille le 13 juin 2025 à 11h15 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [O] [E] et ordonnant pour une durée maximale de vingt six jours commençant à l’expiration du délai de 96 heures après la décision de placement en rétention, soit à compter du 14 juin à 10h45 le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [O] [E] ;

Il sera consaté que l’appel de monsieur le Procureur de la République est devenu sans objet,

Monsieur [O] [E] ayant été maintenu au centre de rétention de [Localité 5] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort,

Constatons que Monsieur [O] [E] est maintenu au centre de rétention de [Localité 5]

Constatons que l’appel interjeté par Monsieur le Procureur de la république près le Tribunal Judiciaire de Marseille le 13 juin 2025 à 18h32 est sans objet ;

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, présidente,

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Chambre de l’urgence

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 16 Juin 2025

— Monsieur [O] [E]

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]

— 

N° RG : N° RG 25/01194 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5DA

OBJET : Notification d’une ordonnance

Concernant Monsieur [O] [E]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 16 Juin 2025, suite à l’appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] contre l’ordonnance rendue le 13 Juin 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] :

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier,

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.