RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 07 AOUT 2025

Minute N°758/2025

N° RG 25/02311 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HIKH

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 05 août 2025 à 14h29

Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [E] [T]

né le 27 janvier 2006 à [Localité 4] (Tunisie), de nationalité tunisienne

Ayant pour alias : – [E] [V] né le 27 janvier 2006

— [E] [T] né le 27 janvier 2006

libre, demeurant / sans adresse connue

convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2],

non comparant, représenté par Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 07 août 2025 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 août 2025 à 14h29 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu,et disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [T] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 05 août 2025 à 17h53 par Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE ;

Après avoir entendu Maître Emmanuelle LARMANJAT en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Vu l’ordonnance rendue le 5 août 2025 à 14h29 par le tribunal judiciaire d’Orléans, ayant mis fin à la rétention administrative de M. X se disant [E] [T] ;

Vu l’appel interjeté le 5 août 2025 à 17h5 par le préfet de la [Localité 1]-Atlantique contre cette ordonnance ;

Vu l’assignation à résidence notifiée à M. X se disant [E] [T] le 6 août 2025 à 14h50 ;

En l’espèce, il doit être constaté que l’assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. X se disant [E] [T].

Ainsi, la rétention administrative n’ayant plus d’existence juridique, l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 5 août 2025 est devenu sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel du préfet de la [Localité 1]-Atlantique ;

CONSTATONS qu’il est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [E] [T] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseiller, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ, à 14 heures 09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sophie LUCIEN Ferréole DELONS

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 07 août 2025 :

Monsieur [E] [T], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue

Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel