Désistement 21 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 21 mai 2025, n° 24/00540 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00540 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 5 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMEE
S.A.R.L. AFA FACADE
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
assistée de Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO
Mme [P] [Y]
née le 21 Août 1947 à [Localité 1]
N° RG 24/00540 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJNW
Chambre civile Section 2
Minute n°
Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le
05 septembre 2024
RG N° 23/01211
Copie délivrée aux avocats le
21 Mai 2025
Le vingt et un Mai deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal judiciaire d’Ajaccio du 5 septembre 2024,
Vu la déclaration d’appel du 4 octobre 2024,
Par conclusions notifiées le 28 novembre 2024, la société AFA FACADE sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement.
L’affaire a été examinée le 20 mai 2025.
SUR CE,
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu le désistement d’instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance,
DECLARONS la cour dessaisie et l’instance éteinte,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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