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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 21 mars 2025, n° 24/14277
CA Aix-en-Provence 21 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt de conclusions

    La cour a constaté que le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel, sans que des raisons valables aient été présentées.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a prononcé la condamnation de l'appelante aux dépens, conformément à la décision de caducité.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 21 mars 2025, n° 24/14277
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/14277
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 26 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 24/14277 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAP5

Chambre 1-6

Ordonnance n° 2025/50 [Localité 7]

Affaire :

Mme [F] [T] épouse [E]

Représentant : Me [I], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Mme [O] [K] épouse [Y]

signification DA le 31/01/2025 à personne

Représentant : Me Edith FONKOUE, avocat au barreau de NICE

M. [R] [Y]

signification DA le 31/01/2025 à personne

Représentant : Me Edith FONKOUE, avocat au barreau de NICE

Intimés

Me Nicolas MATTEI

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 28/02/2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 21/03/2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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