TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00118

N° Portalis DBW3-W-B7I-5BUM

AFFAIRE : Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL

C/ Société SCI SAMILO

DÉBATS : A l’audience Publique du 9 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Septembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée dûment établie régie par la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation dont le siège est à [Adresse 5], enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, venant aux droits de COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, compartiment du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED France, représenté par France titrisation, société par actions simplifiée agrée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organisme de titrisation sous le numéro GP-14000030 dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 12]), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 353 053 531, en vertu d’un acte sous seing privé en date du 25 novembre 2022, COMPARTIMENT B-SUQARED FRANCE C1 venant lui-même aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1 100 000 000.00 euros, ayant son siège social sis [Adresse 14] à [Localité 10], immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 775 559 404 en vertu d’un acte de cession de créances sous seing privé den date du 25 novembre 2022 et des dispositions des articles L214-169 à L214-175 du Code Monétaire et Financier,

agissant par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT SAS dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 13], immatriculée sous le numéro 407 917 111 au RCS de PARIS, poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité de représentant, recouvreur et mandataire pour les besoins du recouvrement de la créance visée ci-dessus tant à l’amiable que devant toute juridiction compétente,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

La société dénommée SCI SAMILO, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 538 744 194, dont le siège social est sis [Adresse 16] à [Localité 11]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

La société B-SQUARED INVESTMENTS Sarl, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC, poursuit à l’encontre de la SCI SAMILO, suivant commandement de payer en date du 27 mars 2024 signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 22 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000141, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3 (numéro 131 au règlement de copropriété), côté droit au quatrième niveau, escalier 3 dans le bâtiment L (lot n°565) et une cave non individualisée portant le numéro 42 située au niveau “infrastructure” escalier 3 dans le bâtiment L (lot n°476), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 8]” situé [Adresse 7] à [Localité 9], cadastré [Adresse 15], section [Cadastre 6] H n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 7],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 6 juin 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI SAMILO à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 juillet 2024.

Outre la vente du bien, le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 juin 2024;

Le représentant de la SCI n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir

— un acte notarié passé le 3 juillet 2014 devant Me [K], notaire associé à [Localité 9] et portant prêt immobilier d’un montant de 59 277 euros avec un taux d’intérêts de 3,910 % l’an.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 21 mars 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 56 136,60 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux conventionnel de 3,91 % majoré de trois points.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien.

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS Sarl, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC pour :

—  56 136,60 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux conventionnel de 3,91 % majoré de trois points,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3 (numéro 131 au règlement de copropriété), côté droit au quatrième niveau, escalier 3 dans le bâtiment L (lot n°565) et une cave non individualisée portant le numéro 42 située au niveau “infrastructure” escalier 3 dans le bâtiment L (lot n°476), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 8]” situé [Adresse 7] à [Localité 9], cadastré [Adresse 15], section [Cadastre 6] H n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 7],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 20 Novembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 3] ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 SEPTEMBRE 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION