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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 6 mars 2025, n° 24/13263 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/13263
N° Portalis DBVB-V-B7I-BN445
Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025 / M15
Mme [N] [D]
Représentant : Me Patricia FONTAINE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S.U. CLEAN PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu l’ article 902 du code de procédure civile,
Vu la lettre du 5 février 2025 par laquelle il a été sollicité de Me Patricia FONTAINE ses observations sur la caducité de la déclaration d’appel.
Vu les observations de Me [Localité 5] par message électronique du 6 février 2025;
Aux termes de l’article 902 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification aux intimés prévue au premier alinéa, ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel; qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
En l’espèce, le greffe de la cour a adressé un tel avis au conseil de l’appelante le 16 décembre 2024; que l’appelant disposait donc d’un délai d’un mois à compter de cet avis pour procéder à la signification de la déclaration d’appel;
Que le conseil de cette dernière qui devait donc faire signifier sa déclaration d’appel le 16 janvier 2025 au plus tard n’a accompli cette démarche que le 31 janvier 2025 ;
Que la déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel en date du 1er Novembre 2024;
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 06 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
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