Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 24 juin 2025, n° 24/13576

TGI Marseille 3 février 2020

CA Aix-en-Provence
Désistement 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'URSSAF était parfait et a accepté la demande de la SAS [1] concernant la péremption de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que la SAS [1] avait effectivement renoncé à toutes ses demandes suite à l'acceptation du désistement de l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 24 juin 2025, n° 24/13576
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/13576
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 3 février 2020, N° 17/03370
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Christine ROUSSETMichel DUHAUT
Cabinet(s) :	DUHAUT AVOCATS
Parties :	Société [ 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 24 JUIN 2025

N°2025/.

Rôle N° RG 24/13576 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6EI

[5]

Société [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— [5]

— SELARL DUHAUT AVOCATS, avocats au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 03 Février 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 17/03370.

APPELANTE

[5], demeurant [Adresse 4]

représenté par Mme [N] [K] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE

Société [1], demeurant [Adresse 6]

représentés par M^e Anne-Christine ROUSSET et M^e Michel DUHAUT de la SELARL DUHAUT AVOCATS, avocats au barreau de NICE substituée par M^e Audric FROSIO, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement contradictoire du 3 février 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

— accueilli l’exception de nullité opposée par la SAS [1] à l’URSSAF [3] pour irrégularité faute de respect du périmètre y compris en présence d’un organisme de recouvrement unique,

— dit que cette décision a pour effet de ne pas confirmer la position de la commission de recours amiable adoptée le 11 décembre 2014 dans le litige opposant la SAS [1] à l’URSSAF,

— annulé les mises en demeure délivrées à chacun des établissements de la société les 13 et 20 décembre 2013,

— ordonné le remboursement par l’URSSAF [3] à la SAS [1] de la somme de 37 302 euros, majorée des intérêts au taux légal eux-même capitalisés à compter du 20 janvier 2014,

— débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

— réservé le sort des dépens,

— dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 mars 2020, l’URSSAF [3] a relevé appel du jugement qui lui a été notifié le 7 février 2020.

Suivant ordonnance du 21 octobre 2020, l’affaire a été radiée du rôle.

Par conclusions d’incident transmises par la voie électronique le 10 juillet 2024, la SAS [1] a demandé à la cour de constater la péremption de l’instance et l’extinction de l’instance.

L’affaire a été remise au rôle le 7 novembre 2024 pour fixation à l’audience du 13 mai 2025 à 9 heures.

Par courrier du 9 mai 2025, l’URSSAF [3] s’est désistée de son appel.

A l’audience du 13 mai 2025, la SAS [1] a accepté le désistement d’appel et renoncé à toutes ses demandes.

MOTIVATION

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

L’intimée qui a, préalablement au désistement de l’URSSAF [3], sollicité de la cour qu’elle constate la péremption de l’instance, a accepté le désistement et renoncé à toutes ses demandes.

Le désistement d’appel est parfait.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

L’URSSAF [3] est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate le désistement de l’appel de l’URSSAF [3] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 2] du 3 février 2020,

Constate l’acceptation de ce désistement par la SAS [1],

Déclare le désistement parfait,

Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne l’URSSAF [3] aux dépens.

La greffière La présidente