COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 25/09260 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB6G

Ordonnance n° 2025/M355

Société [11]

Représentant : M^e Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. [12]

S.E.L.A.R.L. [Localité 8] [4]

Représentant : M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,

Vu l’appel interjeté par Société [11], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 04 Juillet 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] contre :

S.A.S. [12]

S.E.L.A.R.L. [Localité 8] [3] [Adresse 10] [9]

Vu le courrier de Me [G] [C] en date du 02 Décembre 2025, nous indiquant que le S.A.S. [12] est en liquidation judiciaire et que le tribunal de commerce de GRENOBLE a désigné la SELARL [Y] [7] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collectives ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 5], le 04 Décembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

— copie adressée aux avocats ce jour par courrier