Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 4 juillet 2025, n° 21/11076

CPH Aix-en-Provence 5 juillet 2021

CA Aix-en-Provence
Désistement 4 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Madame [O] [J] a formé un appel contre un jugement du Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'instance de l'appelante. La juridiction de première instance avait constaté le désistement, mais la cour d'appel a examiné les conditions de son acceptation par l'intimée, la S.A.S. HERMES SELLIER. La cour a confirmé que l'intimée avait accepté le désistement, entraînant l'acquiescement au jugement initial. En conséquence, la cour a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et a mis les dépens à la charge de l'appelante, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 4 juil. 2025, n° 21/11076
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/11076
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2021, N° 16/00858
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme GAVAUDANEmmanuel LAMBREY
Parties :	S.A.S. HERMES SELLIER

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 04 JUILLET 2025

N° 2025/ 143

RG 21/11076

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3GW

[O] [J]

S.A.S. HERMES SELLIER

Copie exécutoire délivrée

le 04/07/2025

à :

— M^e Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE

— M^e Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00858.

APPELANTE

Madame [O] [J], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. HERMES SELLIER, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 30 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025.

Délibéré prorogé au 04 Juillet 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025.

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le conseil de prud’hommes d’Aix en provence dans l’instance opposant Mme [J] à l’entreprise HERMES DISTRIBUTION FRANCE.

Vu la notification du jugement susvisé à Mme [J] ( LRAR revenue ' n’habite pas à l’adresse indiquée ) ;

Vu la déclaration d’appel de Mme [J] enregistrée le 22 juillet 2021 au RPVA ;

Vu les conclusions de l’appelante déposées et notifiées par RPVA le 26 mars 2025 indiquant se désister de son instance ;

Vu l’acceptation du désistement par l’intimée le 31 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance de clotûre en date du 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dispostions des articles 401 et 403 du code de procédure civile ;

L’intimé ayant formé une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civle , accepte purement et simplement le désistement de l’appelante qui emporte dès lors acquiescement au jugement.

Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelante .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquemet et contradictoirement ;

Donne acte à Mme [J] de son désistement d’instance ;

Donne acte à LA SAS HERMES DISTRIBUTION FRANCE de ce qu’elle accepte le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Met les dépens à la charge de Mme [J].

LE GREFFIER LE PRESIDENT