COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 12 DECEMBRE 2025

N° 2025/ 2397

N° RG 25/02397 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMZB

Copie conforme

délivrée le 11 Décembre 2025 au MP et par fax à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 10 Décembre 2025 à 10H50.

APPELANT

Monsieur [M] [U]

né le 18 Avril 2000 à [Localité 3]

de nationalité Afghane

Non comparant

Représenté par Maître BACHTLI Hamdi, avocat au barreau de Marseille, choisi

INTIME

POLICE NATIONALE AUX FRONTIÈRES

Représenté par le Brigadier chef [Z] [K]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 12 Décembre 2025 devant, M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel délégué(e) par le premier président, assistée ede M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 à 12h24,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier.

MOTIFS

Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de maintien en zone d’attente en date du 06 décembre 2025 à 16h20;

Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières, déposée au Greffe du Tribunal le 09 décembre 2025 à 15h30;

Vu l’ordonnance du 10 Décembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et constituant une zone d’attente jusqu’au au plus tard ;

Vu l’appel interjeté le 11 décembre 2025 à 00h41 par Monsieur [M] [U] ;

Vu la décision de l’OFPRA faisant droit à la demande d’asile

Attendu que l’appel est devenu sans objet

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons que l’appel de Monsieur [M] [U] est devenu sans objet

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 11 Décembre 2025

— Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE

— le directeur de la zone d’attente

— le directeur de la PAF

— Monsieur le Procureur Général

— JLD TJ DE [Localité 5]

N° RG : N° RG 25/02397 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMZB

OBJET : Notification d’une ordonnance

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 11 Décembre 2025, suite à l’appel interjeté par [M] [U] contre :

POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES

Le Greffier

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 11 Décembre 2025

Monsieur le directeur de greffe

du Tribunal Judiciaire de

Marseille

N° RG : N° RG 25/02397 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMZB

OBJET : Notification d’une ordonnance

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 11 Décembre 2025 suite à l’appel interjeté par la préfecture de contre :

POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES

Le Greffier,