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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 20 août 2025, n° 22/03986 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/03986 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 22/03986 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCEX
Chambre 2-4
M. [R] [V]
Représentant : Me Caroline LODY de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [H] [V]
Représentant : Me Caroline LODY de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [E] [O]
Représentant : Me Rémy CRUDO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 20 août 2025
Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix en Provence,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 06/05/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [X] [I], notaire médiateur ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 13 juin 2025, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [X] [I], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 06/05/2025.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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