01/04/2026

ARRÊT N° 26/ 126

N° RG 24/00473

N° Portalis DBVI-V-B7I-QABN

NA – SC

Décision déférée du 14 Novembre 2023

TJ d’ALBI – 21/00614

P. MALLET

DESISTEMENT DE L’APPEL

Grosse délivrée

le 01/04/2026

à

M^e Emmanuelle DESSART

M^e Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU 1er AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

G.A.E.C. DES BOSQUETS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M^e Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE

(postulant)

Représentée par M^e Christophe BRINGER de la SELARL SELARL D’AVOCATS OUTRE DROIT, avocat au barreau D’AVEYRON (plaidant)

INTIME

Monsieur [R] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE, avocat au barreau D’ALBI

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 16 mars 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

S. LECLERCQ, présidente

N. ASSELAIN, conseillère

L. IZAC, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

— signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

M. [R] [J] est devenu membre du groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) des Bosquets par acte du 12 janvier 2018 avec effet au 1er janvier 2018 et a mis à la disposition dudit Gaec :

— un lot de terres qu’il détient en propriété cadastrées section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] (commune de [Localité 2]), section C n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10] (commune de [Localité 2]), section B n° [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] (commune de [Localité 1]).

— un lot de terres pour lequel il est titulaire d’un bail rural cadastrées section A n° [Cadastre 16] et [Cadastre 17] (commune de [Localité 2]), section B n° [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26] et [Cadastre 27] (commune de [Localité 2]).

Ces mises à disposition ont fait l’objet de conventions.

Une mésentente s’est installée entre les associés et par délibération en date du 19 août 2020, les trois autres membres du Gaec familial, M. [P] [J], Mme [T] [J] et M. [E] [J] ont voté l’exclusion de M. [R] [J] du Gaec des Bosquets et lui ont fait interdiction de participer aux travaux au sein du Gaec.

Par courrier recommandé du 22 novembre 2020, M. [R] [J] a notifié au Gaec des Bosquets sa décision de mettre fin à la mise à disposition du Gaec de ses terres en propriété et en fermage, à compter du 1er décembre 2020.

Par lettre recommandée du 6 avril 2021, le Gaec des Bosquets a contesté cette décision de reprise des terres se prévalant, depuis le 19 août 2020, d’un bail à ferme et de sa qualité de preneur à bail rural en application de l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

Par acte d’huissier du 21 avril 2021, M. [R] [J] a fait assigner le Gaec des Bosquets devant le tribunal judiciaire d’Albi auquel il demandait de:

— dire valables les notifications de fin de mise à disposition adressées au Gaec des Bosquets par lettre du 22 novembre 2020,

— dire que le Gaec des Bosquets est sans droit ni titre sur ses parcelles,

— ordonner l’expulsion du Gaec des Bosquets et de tout occupant de son chef desdites parcelles sous astreinte de 150 par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

— condamner le Gaec des Bosquets à payer à M. [R] [J] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire d’Albi a :

— dit que M. [R] [J] et le Gaec des Bosquets ne sont pas liés par un bail rural verbal à compter du 19 août 2020,

— déclaré valide la notification de fin de mise à disposition des terres détenues en propriété et en fermage par M. [R] [J] le 22 novembre 2020 avec effet au 30 décembre 2020,

— dit que le maintien de la qualité d’associé non exploitant est sans incidence sur la fin de la mise à disposition dès lors que la condition relative à l’exploitation personnelle est d’ordre public,

— dit que le Gaec des Bosquets est sans droit ni titre sur l’ensemble de ces parcelles,

— ordonné l’expulsion du Gaec des Bosquets, et de tout occupant de son chef, des parcelles cadastrées :

* B [Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8] et C [Cadastre 9]-[Cadastre 10] (commune de [Localité 2]),

* B [Cadastre 11]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13]-[Cadastre 14]-[Cadastre 15] (commune de [Localité 1]),

* A [Cadastre 16]-[Cadastre 17] et B [Cadastre 18]-[Cadastre 19]-[Cadastre 20]-[Cadastre 21]-[Cadastre 22]-[Cadastre 23]-[Cadastre 24]-[Cadastre 25]-[Cadastre 26]-[Cadastre 27] (commune de [Localité 2]),

— accordé au Gaec des Bosquets un délai de trois mois à compter du jugement pour libérer les lieux,

— condamné le Gaec des Bosquets à payer à M. [R] [J], la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné le Gaec des Bosquets aux entiers dépens,

— rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 9 février 2024, le Gaec des Bosquets a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 février 2026, le Gaec des Bosquets, appelant, déclare se désister d’instance et d’action, les parties étant parvenues à un accord, et demande à la cour de constater l’extinction de l’instance et de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 février 2026, M. [R] [J], intimé, demande à la cour de prendre acte du désistement d’instance et d’action du groupement agricole d’exploitation en commun des Bosquets, de prononcer l’extinction de l’instance, et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens qu’elles ont exposés.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2026. L’affaire a été examinée à l’audience du 16 mars 2026.

MOTIFS

La cour constate que le Gaec des Bosquets se désiste d’instance et d’action. Ce désistement accepté par M.[R] [J], qui n’a pas relevé appel incident, est parfait.

Le désistement entraîne l’extinction de l’instance en application de l’article 384 du code de procédure civile.

En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire des parties. En l’espèce, les parties s’accordent sur le choix de conserver les dépens et frais irrépétibles qu’elles ont respectivement exposés.

PAR CES MOTIFS

Constate que le Gaec des Bosquets se désiste de l’appel interjeté à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire d’Albi du 14 novembre 2023 ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Toulouse ;

Dit que conformément à leur accord licite, le Gaec des Bosquets et M.[R] [J] conserveront à leur charge les frais et les dépens qu’ils ont respectivement engagés en cause d’appel.

La greffière La présidente

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse

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