Irrecevabilité 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 13 nov. 2025, n° 25/11637 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/11637 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHCW
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M218
M. [Z] [C]
Appelant
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrate de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffière,
Par courrier recommandé reçu au greffe du Tribunal Judiciaire de DIGNE LES BAINS en date du 29 juillet 2025, transmis à la cour en date du 11 août 2025, Monsieur [Z] [C] a indiqué interjeter appel d’une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de DIGNE LES BAINS.
Par application des dispositions de l’article 950 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière gracieuse est obligatoire devant la cour.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 11 Août 2025 par [Z] [C] contre la décision rendue le 23 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4].
LE CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 3], le 13 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Le greffier
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