Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 11 mars 2025, n° 24/06772 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/06772 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pontoise, JEX, 4 octobre 2024, N° 23/04441 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/06772 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2J4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Octobre 2024
Date de saisine : 25 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 23/04441 rendue par le Juge de l’exécution de TJ PONTOISE le 04 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [B] [Z], représentant : Me Ali BENNACER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 61 – N° du dossier E00076GQ
Intimée :
S.A. LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 20 Janvier 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
En application de la disposition visée, l’appelant avait vingt jours pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant à compter de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 18 Novembre 2024. Il n’a pas été justifié de l’accomplissement de cette formalité dans le délai imparti et le conseil de l’appelant n’a présenté aucune observation pour échapper à la caducité encourue qui doit dès lors être prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de la présente ordonnance selon les prévisions de l’article 906-3 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 11 Mars 2025
Le greffier Le magistrat désigné
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caractère ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Commission ·
- Atteinte ·
- Recours ·
- Reconnaissance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Épouse ·
- Durée ·
- Contrat de travail ·
- Salariée ·
- Salaire ·
- Prime ·
- Titre ·
- Pôle emploi ·
- Emploi ·
- Modification
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Certificat médical ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Incompatibilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Illégalité
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Loyer ·
- Hôtel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Pandémie ·
- Bail renouvele ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Solde ·
- Locataire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Coefficient ·
- Congés payés ·
- Calcul ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Indemnité compensatrice ·
- Cotisation patronale ·
- Sécurité sociale ·
- Travail ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Voyage ·
- Identité ·
- Prolongation ·
- État de santé, ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Siège
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Video ·
- Élevage ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Diffusion ·
- Animaux ·
- Droit de propriété ·
- Atteinte ·
- Liberté d'expression ·
- Trouble
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Consignation ·
- Caducité ·
- Erreur matérielle ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Chose jugée ·
- Adresses ·
- Cour d'appel ·
- Expédition ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Cameroun ·
- Appel ·
- Remise ·
- Épouse ·
- Comparution ·
- Citation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Avertissement ·
- Notaire ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Obligations de sécurité ·
- Travail ·
- Titre ·
- Prescription
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Banque privée ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Réclamation ·
- Titre ·
- Rachat ·
- Montant ·
- Actif ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.