COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 27 JUIN 2025

N°2025/178

Rôle N°21/07845

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQWW

[L] [P]

C/

HOPITAL PRIVE [Localité 6]-[Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le : 27/06/2025

à :

— M^e Sophie CAÏS, avocat au barreau de TOULON

— M^e Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULON en date du 27 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00796.

APPELANTE

Madame [L] [P] demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/8657 du 05/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’AIX-EN-PROVENCE),

représentée par M^e Sophie CAÏS, avocat au barreau de TOULON substituée par M^e Laura PELLEGRIN, avocat au barreau de TOULON

INTIME

HOPITAL PRIVE [Localité 6]-[Localité 4], sis [Adresse 2]

représenté par M^e Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été appelée le 29 Avril 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et M^me Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SA HÔPITAL PRIVÉ [Localité 6]-[Localité 4] a embauché Mme [L] [P] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 mai 2016 en qualité d’employée administrative à temps partiel. La salariée a été licenciée par lettre du 4 mars 2019 ainsi rédigée':

«'Suite à notre entretien qui s’est tenu le 22 février 2019, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants': Le 11'janvier 2019 vous avez commis un acte de malveillance envers une patiente d’oncologie de l’Hôpital Privé [Localité 6] [Localité 4]. Vous avez prétendu ne pas détenir son téléphone portable (smartphone haut de gamme), qui vous avait été remis moins de dix minutes plus tôt. Vous avez maintenu cette même réponse à la responsable du service oncologie et à l’agent SSIAP. Ce dernier ayant insisté, vous avez alors répondu que vous alliez chercher, vous l’avez rappelé en lui indiquant enfin que vous déteniez le téléphone. Vous avez justifié votre attitude, en prétendant que vous aviez oublié le détenir, car vous aviez été débordée à l’accueil ce jour-là’ Nous vous rappelons qu’il est mentionné dans votre fiche de poste que vous devez contribuer à donner une image positive de l’Hôpital Privé [Localité 6] [Localité 4] et de votre service lors de l’accueil physique et téléphonique du patient, de sa famille et de son entourage. Le règlement intérieur de l’établissement stipule que «'compte tenu des spécificités que connaît un établissement de soins et d’hospitalisation, chacun doit faire preuve d’un comportement digne, respectueux de la morale et de l’éthique de sa profession'». Votre comportement est inadmissible et démontre un manque de sérieux et de conscience professionnelle pour le poste d’employé administratif que vous occupez. Nous vous rappelons que l’accueil est la vitrine de l’établissement, et nous ne pouvons pas tolérer que vous compromettiez notre image par de tels agissements. Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le 8 mars 2019 et se termine le 7 mai 2019, date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. À l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition au service du personnel se trouvant [Adresse 3], tél [XXXXXXXX01], après avoir pris rendez-vous, votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.'»

La salariée a répondu par lettre du 9 mars 2019 ainsi rédigée':

«'Suite à ma convocation tenue le 22 février 2019, il a été décidé de procéder à mon licenciement pour faute professionnelle grave, poste dont j’occupais la fonction depuis le 30'décembre 2014 et dont j’ai toujours été irrépréhensible jusqu’à lors, en effet, les faits qui me sont imputés ce jour sont dus au surmenage et au manque d’organisation engendrés par divers événement perturbateurs ce jour-là. De ce fait, je n’ai pas su répondre favorablement à la demande d’une patiente cherchant son cellulaire, dont j’avais oublié avoir la possession, une fois celui-ci retrouvé, il lui a été restitué avec mes sincères excuses pour le désagrément causé. Pensant l’affaire close, je trouve votre décision inadéquate avec les faits qui me sont reprochés, je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer votre décision, mon poste étant important pour moi.'»

[2] Contestant son licenciement, Mme [L] [P] a saisi le 30 septembre 2019 le conseil de prud’hommes de Toulon, section activités diverses lequel, par jugement rendu le 27'avril'2021, a':

dit que le licenciement est réputé avoir une cause réelle et sérieuse';

débouté la salariée de toutes ses demandes';

débouté l’employeur de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles';

condamné la salariée aux entiers dépens et à verser à l’employeur les frais d’huissier s’élevant à 504,09'€.

[3] Cette décision a été notifiée le 30 avril 2021 à Mme [L] [P] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 27 mai 2021. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28'mars'2025.

[4] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 25 août 2021 aux termes desquelles Mme [L] [P] demande à la cour de':

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il':

a dit que le licenciement était réputé avoir une cause réelle et sérieuse';

l’a déboutée de toutes ses demandes';

l’a condamnée aux entiers dépens et à verser à l’employeur les frais d’huissiers s’élevant à 504,09'€';

dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse';

condamner l’employeur à verser à lui verser les sommes suivantes':

10'000'€ à titre de dommages et intérêts';

''5'000'€ en indemnisation de son préjudice moral';

condamner l’employeur aux entiers dépens de l’instance et à lui payer la somme de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles.

[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 24 novembre 2021 aux termes desquelles la SA HÔPITAL PRIVÉ [Localité 6]-[Localité 4] demande à la cour de':

dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la salariée ayant tenté de soustraire frauduleusement, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail d’employée administrative un téléphone portable appartenant à une patiente souffrant d’un cancer';

constater que la salariée reconnaît dans ses écritures avoir commis une «'erreur d’inattention'» tout en contestant a minima sa responsabilité';

dire que le licenciement est bien fondé et proportionné à la faute commise';

confirmer le jugement entrepris';

constater en tout état de cause que la salariée ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice lequel, en tout état de cause, ne saurait juridiquement excéder la somme de 3'415,65'€';

rejeter toutes les demandes de la salariée, tant sur le principe que sur le quantum';

condamner la salariée à lui verser la somme de 3'000'€ au titre des frais irrépétibles';

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la salariée au paiement des entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) en ceux compris les frais résultants du constat d’huissier dressé par Maître [W] en date du 13 mars 20l9 pour un montant de 504,09'€';

condamner la salariée aux dépens d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement

[6] La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement ne pèse pas particulièrement sur l’employeur mais la salariée doit bénéficier d’un éventuel doute. En l’espèce, l’employeur reprend le reproche formulé dans la lettre de licenciement et produit les pièces suivantes':

''lettre de Mme [I] [B]':

«'Je viens par la présente, vous relater les faits de ma préjudiciable expérience dans votre établissement le jeudi 11 janvier 2019 à 13H30 moment du paiement. Je suis une patiente de votre établissement et ce jour j’avais rendez-vous avec Mme [F] [T] et l’équipe d’Oxalys la réunion s’étant fini, je me suis dirigée en salle de chimiothérapie pour finir l’accompagnement d’une patiente que j’ai rencontrée lors de mon traitement. Nous sommes allées payer à la borne de paiement mon ticket se trouvait dans mon téléphone portable, je posai mon téléphone sur la table ronde qui se trouve à côté de la borne et payai. Je partis sans me rendre compte que je ne l’avais pas. Arrivé dans ma voiture j’ai voulu appeler mon époux mais aucune connexion Bluetooth se passa, je remonte dans l’ascenseur je raconte ma mésaventure à une patiente qui essaye de me téléphoner cela sonne mais mon téléphone était en mode silencieux Je m’adresse à la personne qui se trouve à l’accueil (une dame brune aux cheveux longs avec une paire de lunette) et lui demande si on lui a remis un téléphone sa réponse a été négative et me dit de regarder sur la table ou je l’avais laissé pour voir s’il y était. Je reviens vers elle et lui dit qu’il n’y a rien, alors elle me propose de prendre mes coordonnées téléphoniques si une personne lui ramenait mon téléphone pour me recontacter. Je repars déçue avec lus larmes aux yeux d’avoir perdu mon téléphone et je me suis dit que je le reverrai jamais qu’il était tombé dans les mains d’une personne malhonnête. Je remonte donc dans ma voiture et dans le parking je recroise Mme [F] [T] et lui raconte mon histoire. Mme [T] me dit venez nous allons retrouver votre téléphone. Mme [T] s’adresse à la personne de l’accueil que j’avais vu auparavant et lui pose la même question': «'on ne t’aurait pas ramené un téléphone'» la personne de l’accueil lui répond': «'non on ne m’a pas remis de téléphone'». Mme [T] se dirige vers la personne qui visionne les caméras de sécurité avec l’accord de son supérieur la bande a pu être visionnée. Mme [T] sort du visionnage et me dit que mon téléphone est à l’accueil. Et là je me sens heureuse d’avoir retrouvé mon téléphone grâce aux investigations de Mme [T], mais en même temps j’ai une amertume qui m’envahit envers la personne à qui nous avons demandé plusieurs fois si on ne lui avait pas remis mon téléphone. Et là je me dis que cela ne doit pas être la première fois car lorsque je suis partie, elle m’a regardé avec aplomb. Je tenais à vous informer de la nuisance et de la malhonnêteté que cette personne a eue à mon égard. J’espère que vous ferez le nécessaire pour que cet élément soit puni et ne recommence plus. Et surtout qu’elle ne nuise pas à la notoriété de votre établissement. Pour ma part une plainte va être déposée.'»

''attestation de Mme [F] [A] épouse [T]':

«'Description d’une situation rencontrée le 10/01/2019. Une patiente du Dr [X], Mme'[B] [I], suivi dans le service d’oncologie ambulatoire a été conviée à participer à notre réunion Oxalys afin de représenter les usagers au sein de cette association. Notre réunion a débuté à 11h30 pour se terminer à 12h30. Cette patiente a ensuite rejoint une amie qui terminait sa séance de chimiothérapie. À mon retour de déjeuner aux alentours de 13h45 je croise Mme'[B] dans le parking de l’établissement au volant de sa voiture toute affolée. Je lui demande ce qui ne va pas, elle me répond qu’elle a perdu son portable. Elle se rappelle avoir sorti le ticket de parking de l’étui de son téléphone pour payer à la caisse de l’établissement au rez-de-chaussée. Elle a ensuite posé le téléphone sur la table haute à côté de la caisse. Puis elle est partie après avoir payé, en arrivant à sa voiture, elle a voulu appeler son mari, elle s’est alors rendu compte qu’elle n’avait plus son portable. Elle est remontée dans le hall de la clinique et a demandé à la personne présente à l’accueil si aucun portable ne lui avait été rapporté. La personne de l’accueil lui dit que non, et note ses coordonnées «'au cas où'» et lui dis qu’elle va passer la relève à sa collègue. Je lui propose alors de revenir avec moi, au cas où le portable aurait été déposé par quelqu’un d’autre à l’accueil entre les deux moments où elle a fait sa demande. Je me dirige vers l’accueil, Mme [B] me précise que c’est la même personne qui lui a répondu que personne ne lui avait rien ramené. Je demande à cette même personne si aucun portable n’a été rapporté. Elle me dit que non, et me montre les coordonnées de la patiente à donner à sa collègue après son départ. Mme [B] me demande alors si nous n’avons pas des caméras de surveillance. Je lui réponds que oui mais que je ne sais pas si l’on va pouvoir les regarder'; Je me dirige vers le bureau du SSIAP, le responsable (par chance) se trouvait avec le SSIAP et l’autorise à visionner la bande du moment. L’heure était sur le ticket de parking de la patiente. 13H36. Lors du visionnage de la bande, il me demande d’identifier la patiente, ce que je fais, puis nous voyons distinctement qu’elle oublie son portable sur la table haute à côté de la caisse de paiement. 2 personnes arrivent un peu après pour payer le parking, l’une des deux récupère le téléphone, cherche dans le hall, si quelqu’un vient de partir et a oublié son portable, elle se dirige alors vers 1'accueil, patiente avant son tour, (toujours en cherchant du regard). Je me dis alors qu’elle va partir avec. Mais non, elle donne le portable à la personne de l’accueil, la même personne qui a dit à la patiente et moi-même que personne ne lui avait rien rapporté. On la voit distinctement prendre le portable et le poser à côté d’elle. L’agent de sécurité appelle alors l’accueil lui pose la même question que Mme'[B] et moi-même': «'Est-ce que l’on t’a rapporté un portable tout à l’heure'''» Sa réponse n’est plus la même': «'je regarde et je te rappelle'». Le temps de raccrocher le téléphone, elle rappelle et lui dit': «'oui je l’ai elle peut venir le chercher'» je me dirige alors vers l’accueil et récupère le portable, elle me dit alors qu’elle a été tellement dérangée qu’elle avait oublié qu’on lui avait re mis ce portable. Je prends le téléphone, le remet à la patiente avec nos excuses. Cette dernière n’est pas dupe et me dis que la personne de l’accueil l’a prise pour une imbécile. Une responsable du CE était là au moment de tous ces faits. La responsable de l’administratif est informée.'»

''attestation de M. [O] [S]':

«'En poste d’agent de sécurité le 10 janvier 2019 de 7h00 à 14h02 une responsable d’unité de soin, Mme [T] [F], nous signale qu’une patiente a oublié son téléphone portable au niveau de la caisse parking, devant l’accueil patients à 13h36, ce qui est confirmé par la vidéo surveillance, mais démentie à 14h08 après notre appel à partir du pc sécurité par Mme [L] [P], employée à HPTH [Localité 4] et en poste à l’accueil. Ce même téléphone est rapporté à l’accueil par une autre personne à 13h38 et réceptionné par Mme [L] [P]. De 13h38 à 13h46 et à plusieurs reprises le téléphone est manipulé par cette dernière dès qu’elle n’avait plus de patients à l’accueil, et à 13h47, Mme [L] [P] met le téléphone dans sa poche droite de sa blouse, ce qui est visible par la vidéo surveillance. À 13h51, la propriétaire du téléphone revient à l’accueil et questionne Mme [L] [P], avec un geste envers la caisse parking, au même moment, Mme [L] [P] se lève et questionne ses collègues de l’autre côté du box d’enregistrement patients, puis elle revient à son poste, ouvre des tiroirs, et soulève quelques feuilles de papiers à la recherche du téléphone oublié et qui est toujours en sa possession. Mme'[L] [P], tend une feuille et un stylo à la propriétaire du téléphone pour relever ses coordonnées en cas de retour du téléphone. Et c’est à ce moment-là que la propriétaire du téléphone rencontre la responsable Mme [T] [F] et lui fait état de son désagrément sur la perte de son téléphone. D’où la mise en place de la décision de visionner la vidéo surveillance avec l’accord du responsable sécurité, M. [Z] [J].'»

''un procès-verbal dressé par l’huissier de justice ayant visionné l’enregistrement vidéo.

[7] La salariée répond qu’il s’est agi d’une erreur d’inattention au cours d’une journée qui avait débuté à 7'heures du matin et au cours de laquelle elle devait assurer 5 postes distincts, au moment où sa collègue à l’accueil était partie se restaurer sans être remplacée, la salariée devant la remplacer étant en congés et celle remplaçant la salariée en congés, étant absente, que les faits se sont déroulés dans un cadre particulièrement perturbant en termes de bruit et de stress, qu’elle a pris le téléphone et l’a posé sur son bureau, à un moment où elle assurait l’accueil physique et téléphonique des patients, ainsi que celui des ambulanciers, qu’au milieu de ce tumulte, le technicien informatique qui intervenait sur son poste pour configurer son adresse mail a posé des documents sur le téléphone de la patiente ce qui a conduit à la méprise qui lui est reprochée.

[8] La cour retient au vu des témoignages concordants qui viennent d’être reproduits et du constat d’huissier qui les corroborent en tout point que les explications de la salariée ne sont pas pertinentes et qu’elle a manqué à son devoir de probité en manipulant sans raison le téléphone en cause avant de le placer dans la poche de sa blouse puis de faire mine de le rechercher sur son bureau allant jusqu’à prendre les coordonnées de la patiente et à interroger ses collègues. En conséquence, le licenciement, qui constitue une sanction proportionnée à la faute, repose bien sur une cause réelle et sérieuse, nonobstant les difficultés de santé de la salariée et son absence de passé disciplinaire. En conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2/ Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

[9] La salariée sollicite la somme de 5'000'€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en reprochant à l’employeur de l’avoir accusée à tort. Mais, comme il vient d’être dit, le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse et il n’est pas allégué qu’il se soit accompagné de man’uvres brutales ou vexatoires. Dès lors, la salariée sera déboutée de ce chef de demande.

3/ Sur les autres demandes

[10] Il convient d’allouer à l’employeur la somme de 1'500'€ au titre des frais irrépétibles d’appel par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La salariée supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Déboute Mme [L] [P] de l’ensemble de ses demandes.

Y ajoutant,

Condamne Mme [L] [P] à payer à la SA HÔPITAL PRIVÉ [Localité 6]-[Localité 4] la somme de 1'500'€ au titre des frais irrépétibles d’appel.

Condamne Mme [L] [P] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT