Non-lieu à statuer 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 18 nov. 2025, n° 25/05312 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. ERILIA c/ S.A.S. FRANCE IMMO |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/05312 – N° Portalis DBVB-V-B7J-[R]
Ordonnance n° 2025/M293
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. ERILIA, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. FRANCE IMMO, poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A. ERILIA, appelante contre S.A.S. FRANCE IMMO, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/05312 – N° Portalis DBVB-V-B7J-[R] et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais.
Fait à [Localité 3], le 18 novembre 2025
Le greffier, Le président,
copie délivrée aux avocats des parties le : 18 novembre 2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Droits de timbre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Procédure civile ·
- Exécution ·
- Appel ·
- Demande ·
- Message
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Courriel ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Diligences
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Eures ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Additionnelle ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Demande ·
- Paiement
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- Holding ·
- Emprunt obligataire ·
- Sociétés ·
- Fonds d'investissement ·
- Îles caïmans ·
- Participation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Charges ·
- Saisie
- Handicap ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Facturation ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Titre ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Fixation du loyer ·
- Mise en état ·
- Bail renouvele ·
- Mission ·
- Procédure civile ·
- Compromis
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Garantie ·
- Prévoyance ·
- Indemnités journalieres ·
- Travail temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Indépendant ·
- Préjudice moral ·
- Arrêt de travail
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Mobilité ·
- Préjudice ·
- Mission ·
- Droite ·
- Assurances ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Lien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Consultation ·
- Fiche ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Rétractation
- Bois ·
- Motif légitime ·
- Associé ·
- Exploitation ·
- Expertise ·
- Dalle ·
- Liquidation amiable ·
- Immeuble ·
- Vices ·
- Vente
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Client ·
- Salarié ·
- Industrie ·
- Entretien ·
- Cristal ·
- Discrimination ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Sucre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.