Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 16 sept. 2025, n° 25/01294 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-8a N°2025 /M34
N° RG 25/01294 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKAM
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
[5], demeurant [Adresse 1]
APPELANT
S.A.S. [7], demeurant [Adresse 9]
Représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, Présidente de la chambre 4.8 a de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Mylène URBON, Greffier.
Par jugement contradictoire du 14 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
— déclaré recevable le recours formé par la SAS [7] contre la décision de la [5] du 2 avril 2019 de prise en charge de la maladie constatée le 19 novembre 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels,
— déclaré ladite décision inopposable à la SAS [7],
— condamné laa [5] aux dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 janvier 2025, la [5] a relevé appel du jugement.
La SAS [7] s’est régulièrement constituée, par déclaration électronique du 19 février 2025,
Par courrier adressé au greffe le 8 août 2025, laa [5] s’est désistée de son appel.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
La SAS [7] s’est régulièrement constituée mais n’a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n’a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
La [5] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l’appel de la [5] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 8] du 14 janvier 2025,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la [5] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 16 Septembre 2025.
Le greffier La présidente
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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