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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 2 octobre 2025, n° 25/07891
CA Aix-en-Provence 2 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti

    La cour a constaté que le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti est une cause de caducité de l'acte de recours, conformément à l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.S. CLM a fait appel d'une décision, mais n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal. La question juridique posée était donc de savoir si cet appel devait être déclaré caduc.

La juridiction de première instance, en l'absence de conclusions de l'appelante, a prononcé la caducité de la déclaration de recours. Elle a également condamné l'appelante aux dépens.

La cour d'appel confirme cette décision. Elle constate le défaut de dépôt des conclusions dans le délai imparti et, en application de l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle, déclare l'acte de recours caduc.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 2 oct. 2025, n° 25/07891
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/07891
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
son président en exercicedomicilié ès-qualités au siège social, S.A.S. CLM c/ Société COMMANDER HOLDING BV société de droit néerlandais

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/07891 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6MM

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2025/M179

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.S. CLM prise en la personne de son président en exercicedomicilié ès-qualités au siège social

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’Ader-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Société COMMANDER HOLDING BV société de droit néerlandais, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités ausiège social

Intimée

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Me Philippe-laurent SIDER

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article R411-29 du code de la propriété intellectuelle)

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelante dans le délai imparti par l’article R411-29 du code de la propriété intellectuelle,

Vu l’avis de caducité transmis le 30 septembre 2025,

Vu le courrier de Me SIDER adressé par RPVA le 30 septembre 2025 par lequel il indique ne pas conclure dans ce dossier,

Qu’il convient en application de l’article R411-29 du code de la propriété intellectuelle de déclarer caduque l’acte de recours.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration de recours ;

CONDAMNONS l’appelante aux dépens.

Fait à Ader-en-Provence, le 2 octobre 2025

La greffière, La magistrate,

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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  1. Code de la propriété intellectuelle
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