Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 24 octobre 2025, n° 25/01139

TGI 10 mars 2025

CA Rouen 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que les appelants n'ont pas respecté le délai de deux mois pour remettre leurs conclusions, entraînant la caducité de leur déclaration d'appel.
Rejeté
Prescription de l'action
La cour a confirmé que la demande de restitution des honoraires était irrecevable en raison de la prescription de l'action.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 1re ch. civ., 24 oct. 2025, n° 25/01139
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	25/01139
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 10 mars 2025, N° 24/01079
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc ABSIRE
Cabinet(s) :	DAMC
Parties :	SARL VEC 27 [ F ] EXPERTISE COMPTABLE

Texte intégral

N° RG 25/01139 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5QG

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 24 OCTOBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/01079

Juge de la mise en état d'[Localité 9] du 10 mars 2025

APPELANTS :

Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par M^e Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen

SARL VEC 27 [F] EXPERTISE COMPTABLE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen

INTIMES :

Monsieur [P] [N]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non constitué bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à étude le 6 mai 2025

SC FINANCIERE [N]

[Adresse 1]

[Localité 7]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à étude le 6 mai 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 15 octobre 2025 sans opposition des avocats devant M^me Magali DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M^me Edwige WITTRANT, présidente de chambre

M^me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

M^me Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l’audience publique du 15 octobre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2025

ARRET :

RENDU PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 24 octobre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me WITTRANT, présidente et par M^me CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

* *

Par ordonnance en date du 10 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Evreux a :

— déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par les sociétés Financière [N], ML27 Immobilier et Grande vallée à l’encontre de la société VEC 27 et de

M. [D] [F] au titre de la résiliation abusive des lettres de mission, compte tenu de la prescription de l’action,

— déclaré irrecevables les demandes de restitution d’honoraires formées par les sociétés Financière [N], ML27 Immobilier et Grande vallée à l’encontre de la société VEC 27 et de M. [D] [F] au titre de l’absence de tenue de comptabilité 2020/2021, compte tenu de la prescription de l’action,

— rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de la société Financière [N] au titre de la comptabilité défaillante de la société J-Lash,

— rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d’intérêt à agir des sociétés Financière [N], ML27 Immobilier, Grande vallée et de M. [P] [N],

— dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile et rejette les demandes fondées de ce chef,

— renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 19 mai 2025 à 9h30 pour les conclusions au fond des défendeurs avant cette date,

— réservé les dépens en fin d’instance.

M. [D] [F] et la Sarl Vec 27 – [F] expertise comptable ont formé appel de la décision par déclaration en date du 19 mars 2025.

L’affaire a été orientée selon les dispositions de l’article 906 et suivants du code de procédure.

La déclaration d’appel et l’avis de fixation ont été signifiés aux intimés non constitués par actes de commissaire de justice remis à l’étude le 6 mai 2025.

Les appelants n’ont pas conclu.

MOTIFS

Il résulte de l’article 906-2 du code de procédure civile que :

'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe…./…'

En l’espèce, les appelants n’ont pas conclu dans le délai de deux mois faisant suite à l’avis de fixation du calendrier de procédure en date du 22 avril 2025 soit pour le 22 juin 2025 et ne se sont pas présentés à l’audience fixée au 15 octobre 2025.

En conséquence, l’absence de conclusions des appelant entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

la cour, par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe,

Déclare caduque la déclaration d’appel enregistrée au greffe sous le RG n°25/01139 par M. [D] [F] et la Sarl Vec 27 – [F] expertise comptable à l’encontre de la décision rendue le 10 mars 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Evreux,

Condamne M. [D] [F] et la Sarl Vec 27 – [F] expertise comptable aux dépens.

Le greffier, La présidente de chambre,