Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 28 avril 2025, n° 23/15900

TGI Marseille 29 novembre 2023

CA Aix-en-Provence 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Demande conjointe des parties
La cour a constaté que la demande de retrait du rôle a été faite par toutes les parties conformément à l'article 382 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'un appel interjeté par Mme [R] [B] contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille, qui l'avait condamnée à rembourser 56.260,02 euros à la [4] et à payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont demandé le retrait du rôle de la procédure lors de l'audience du 25 février 2025. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais la cour d'appel a constaté que toutes les parties avaient sollicité le retrait du rôle, conformément à l'article 382 du code de procédure civile. Par conséquent, la cour d'appel a ordonné le retrait du rôle de l'affaire, sans statuer sur le fond, et a précisé que l'affaire pourrait être remise au rôle à l'initiative de la partie la plus diligente.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 28 avr. 2025, n° 23/15900
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/15900
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 29 novembre 2023, N° 18/1018
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaud VIDAL

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 28 AVRIL 2025

N°2025/.

Rôle N° RG 23/15900 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKY7

[R] [G] épouse [B]

[3]

Copie exécutoire délivrée

le : 28.04.2025

à :

— M^e Thibaud VIDAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— [3]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 29 Novembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 18/1018.

APPELANTE

Madame [R] [G] épouse [B], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Thibaud VIDAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par M^e Joseph MEOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

[3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Mme [W] [L] en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 28 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La [3] ([4]) a procédé à un contrôle a posteriori des facturations de Mme [R] [B], kinésithérapeute, portant sur les actes dispensés pour la période du 1er janvier 2015 au 15 mars 2017.

Par courrier du 17 octobre 2017, la [4] a notifié à Mme [R] [B] un indu d’un montant global de 56.260,02 euros.

Mme [R] [B] a saisi la commission de recours amiable par courrier du 11 décembre 2017 puis le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Le 2 avril 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours.

Mme [R] [B] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille le 9 mai 2019.

Par jugement du 29 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille l’a

condamnée à rembourser à la [4] la somme de 56.260.02 euros et à lui payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 22 décembre 2023, Mme [R] [B] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 25 février 2025, les parties ont, par requête conjointe du même jour, sollicité le retrait du rôle de la procédure.

MOTIFS

En application de l’article 382 du code de procédure civile, 'le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.'

A l’audience du 25 février 2025, les parties ont sollicité par écrit le retrait du rôle de l’affaire.

Il convient, par conséquent, d’ordonner le retrait du rôle de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire,

Dit qu’elle sera remise au rôle des affaires en cours à l’initiative de la partie la plus diligente avant l’expiration du délai de la péremption.

La greffière La présidente