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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 24 avr. 2025, n° 22/00157 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/00157 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-5 Aix-en-Provence, le 10 Avril 2025
N° RG 22/00157 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIULD
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
S.A.R.L. [K] ET [V] représentée par son gérant, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEES
Madame [R] [H], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Valentine PRUD’HOMME, avocat au barreau de GRASSE
S.E.L.A.R.L. MJ [Z], prise en la personne de Me [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société HISTOIRE DE FEMMES, demeurant [Adresse 4]
non comparante
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
non comparante
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ – INFORMATION DES PARTIES
En application de l’article 450 du code de procédure civile, j’ai l’honneur de vous faire connaître que dans l’affaire visée ci-dessus, la décision n’a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 15 mai 2025
en raison de la survenance d’une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision
Le greffier
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