Non-lieu à statuer 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 15 mai 2025, n° 24/13415 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2025 /M
N° RG 24/13415 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5Q4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Barbara GIAUFFRET de la SELARL GIAUFFRET- BIANCHI – MAGNAND, avocat au barreau de GRASSE
APPELANT
S.A.R.L. INFORMATEK, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action formulé par le conseil de Monsieur [K] [U] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que le conseil de la S.A.R.L. INFORMATEK a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/13415 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5Q4 et le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés par elle, sauf convention contraire.
Fait à [Localité 5], le 15 Mai 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 15/05/25 à :
— Me Barbara GIAUFFRET de la SELARL GIAUFFRET- BIANCHI – MAGNAND, avocat au barreau de GRASSE
— Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE
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