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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 10 sept. 2025, n° 25/06164 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06164 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. RIALTO Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « » |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/06164 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2ZY
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M259
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [G] [O]
Représentant : Me [B] [U], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.C.I. RIALTO Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « »
S.C.P. GILLIBERT
S.C.P. BR ASSOCIES Es qualité de «Mandataire judiciaire » de la « »
S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT
Intimées
Me [B] [U]
[Adresse 6]
1. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Articles 902 et 911 du code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu les avis de caducité qui vous ont été transmis les 25 juillet 2025 et 25 août 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles 902 et 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 10 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats et aux parties ce jour
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