Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 13 juin 2025, n° 22/08294

CA Aix-en-Provence 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de l'assignation
Le conseiller de la mise en état a jugé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la nullité de l'assignation, car cela remettrait en cause le jugement rendu au fond.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable d'allouer à M. [Z] [H] une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Renvoi de l'affaire
Le conseiller de la mise en état a décidé de renvoyer l'affaire pour permettre un examen plus complet des demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 13 juin 2025, n° 22/08294
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/08294
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine VENZONIPascal FERNANDEZEmmanuel MOLINA
Cabinet(s) :	SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 22/08294 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJREF

Ordonnance n° 2025/M185

Monsieur [Y] [J]

représenté par M^e Emmanuel MOLINA de la SELARL MOLINA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Selenay AYDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant et demandeur à l’incident

Monsieur [Z] [H]

représenté par M^e Sandrine VENZONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et M^e Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Intimé

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Louise DE BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier ;

Après débats à l’audience du 20 Mai 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 juin 2025, l’ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 24 février 2022, par le tribunal judiciaire d’Aix en Provence, dans le litige opposant M. [Z] [H] à M. [Y] [J] ;

Vu la déclaration d’appel du 9 juin 2022, par M. [Y] [J] ;

Vu les conclusions d’incident transmises le 5 juin 2024 par M. [Y] [J], saisissant le conseiller de la mise en état d’une demande d’annulation de l’assignation délivrée ainsi que du jugement rendu le 24 février 2022 ;

Dans ses dernières conclusions sur incident, notifiées le 13 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [Y] [J] demande au conseiller de la mise en état de :

— juger recevables et bien fondées ses conclusions d’incident ;

— juger que l’assignation est entachée d’irrégularité au regard d’une signification irrégulière ;

— juger que les irrégularités constatées lui ont causé un grief et l’ont mis dans l’impossibilité de se défendre ;

— juger que le Jugement rendu le 24 février 2022 par le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence est également irrégulier en ce qu’il procède d’une assignation nulle ;

En conséquence,

— annuler l’assignation du 2 février 2021 ;

— annuler le Jugement rendu le 24 février 2022 par le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir ;

— condamner M. [H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [H] aux entiers dépens. .

Dans ses conclusions sur incident, notifiées le 15 décembre 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, M. [Z] [H] demande au conseiller de la mise en état de :

— dire et juger que le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des demandes présentées par M. [J] comme relevant d’une défense au fond,

— Rejeter purement et simplement l’ensemble des demandes de M. [J],

— Condamner M. [Y] [J] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux entiers dépens

MOTIFS

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la nullité de l’assignation

Les compétences du conseiller de la mise en état, décrites par les dispositions des articles 913 et suivants du code de procédure civile, ne l’autorisent pas à connaître des fins de non recevoir ou exceptions de procédures qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, remettraient en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

Tel est le cas d’une nullité de l’assignation, celle-ci ayant vocation, comme le sollicite d’ailleurs M. [J], à remettre en question la validité du jugement rendu dans les suites d’un acte de signification irrégulier.

Il s’en déduit que le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la nullité du procès-verbal de signification de l’assignation délivrée à M. [J] en vue de la saisine du tribunal, de sorte que l’affaire sera renvoyée en mise en état.

Il est équitable d’allouer à M. [H] la somme de 1 000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [J] qui succombe est condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Se déclare incompétent pour statuer sur la nullité du procès-verbal de signification de l’assignation délivrée à M. [Y] [J] ;

Renvoie l’affaire à la mise en état ;

Condamne M. [Y] [J] aux dépens de l’incident ;

Condamne M. [Y] [J] à payer à M. [Z] [H], la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 13 juin 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier