Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 2 avril 2025, n° 24/01726

CA Versailles 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Durée de la détention et conditions de détention
La cour a estimé que la durée de la détention et les conditions de détention ont eu un impact significatif sur le préjudice moral du requérant, et a donc jugé que la somme de 14 000 euros était proportionnée.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que le requérant avait droit à un remboursement de ses frais de justice, allouant ainsi la somme de 3 000 euros.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a examiné la demande de M. [Z] [K] visant à obtenir une indemnisation pour sa détention provisoire du 22 juin au 1er décembre 2023, suite à sa relaxe. La juridiction de première instance a reconnu la recevabilité de la requête, mais a rejeté la demande d'indemnisation pour préjudice matériel. La cour d'appel a confirmé cette décision tout en allouant 14 000 euros pour le préjudice moral, tenant compte de la durée de la détention, de l'âge du requérant et des conditions de détention. Elle a également accordé 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La position de la cour d'appel est donc une confirmation partielle de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 2 avr. 2025, n° 24/01726
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/01726
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Brahim TABIMarie-Hélène DANCKAERT
Parties :	Le ministère public

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 24/01726 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNIF

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire

Copies délivrées le :

à :

[Z] [K]

M^e DAO

M^e TABI

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

M^e DANCKAERT

MIN. PUBLIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 26 février 2025 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [Z] [K]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, représenté par M^e Brahim TABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0692, substitué par M^e Cynthia DAO de la SELEURL C.D, avocate – barreau de PARIS

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Marie-Hélène DANCKAERT, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

DEFENDEUR

Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière,

Vu l’arrêt de la 8ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles du 1er décembre 2023 relaxant monsieur [Z] [K], devenu définitif par un certificat de non-pourvoi du 22 janvier 2024 ;

Vu la requête de monsieur [Z] [K], né le [Date naissance 1] 1999, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 14 mars 2024 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 24 juillet 2024 ;

Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 10 décembre 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 15 janvier 2025 notifiant aux parties la date de l’audience du 26 février 2025 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [Z] [K] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 22 juin 2023 au 1er décembre 2023 au centre pénitentiaire d'[Localité 6].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

20 000 euros

8 000 euros

10 000 euros

Préjudice matériel

8 000 euros

Rejet

Dont frais de défense

Art. 700 CPC

3 000 euros

Réduire à de plus justes proportions

A l’appréciation du premier président

A l’audience, le requérant renonce à la demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Arrêt de relaxe de la cour d’appel de Versailles du 1er décembre 2023

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’âge du requérant

24 ans

Oui

La durée de la détention

163 jours

Non

Le choc carcéral : première incarcération

2 condamnations à de l’emprisonnement ferme aménagées (cf B1 et fiche pénale)

Non

En l’espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

Le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique

Le requérant a été placé sous assignation à résidence sous surveillance électronique dans le cadre d’un aménagement d’une peine de 10 mois d’emprisonnement un an avant sa détention provisoire (cf B1 et fiche pénale).

Oui

La somme de 14 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d’un facteur d’aggravation ainsi que d’un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [Z] [K] la somme de 14 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

3 000 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [Z] [K] ;

DEBOUTONS monsieur [Z] [K] de sa demande d’indemnisation du préjudice matériel ;

ALLOUONS à monsieur [Z] [K] :

La somme de QUATORZE MILLE EUROS (14 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles

Charlotte PETIT, greffier

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT