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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 24 oct. 2025, n° 21/05762 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/05762 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-2
N° RG 21/05762 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJN7
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Vu l’instance opposant :
Mme [B] [X]
Représentant : Me Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
S.A.S. [Adresse 4]
Représentant : Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN – PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de révocation de clôture et de renvoi à la mise en état de l’affaire rendue le 16 décembre 2024 consécutivement à la liquidation judiciaire de la SAS FACILITY venant aux droits de la SAS [Adresse 4] le 24 février 2024 ;
Vu l’invitation faite aux parties le 29 juillet 2025 d’avoir à justifier de la mise en cause des organes de la procédure collective au plus tard le 6 octobre 2025;
Vu l’absence de diligence des parties ;
Il convient de procéder à la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences omises.
Fait à [Localité 3], le 16 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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