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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 10 sept. 2025, n° 25/09572 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09572 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/09572 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCTE
Ordonnance n° 2025/M113
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9 de la Cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu l’instance opposant :
M. [L] [P]
Appelant
à
Mme [E] [T]
Intimée
Attendu que selon l’article 901 du Code de Procédure Civile , les affaires sont jugées selon les règles de la procédure ordinaire, et l’appel doit être formé par acte d’avocat, une lettre, même recommandée, ne peut donc pas saisir valablement la Cour d’Appel ;
Attendu que l’article 932 du Code de Procédure Civile ne s’applique pas dans cette procédure, la déclaration d’appel par voie électronique est seule recevable.
Attendu que l’appel a été régularisé sous le N° RG 25/10152
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Fait à [Localité 3], le 10 Septembre 2025
La Greffière La Présidente
copie adressée aux parties le :10/09/2025
La Greffière
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